Principe du droit de rétractation
Un consommateur qui achète à distance un bien proposé par DELXORIN pour une livraison en France dispose, dans les conditions du Code de la consommation, du droit de se rétracter sans avoir à indiquer de motif.
Le délai légal est de 14 jours calendaires. Il s’agit d’un droit distinct de l’annulation d’une commande avant expédition et des garanties applicables en cas de défaut.
Début et fin du délai
Pour un article remis en une livraison, le délai court à compter du jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du bien. Pour plusieurs articles livrés séparément au titre d’une même commande, il court à compter de la réception du dernier bien.
Si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. La déclaration doit être envoyée avant son expiration.
Déclaration de la décision
Le consommateur adresse une déclaration exprimant clairement sa volonté de se rétracter par courriel à conseil@delxorin.com, par téléphone au +1 (801) 657-5806 ou par courrier à 4343, allée W Miera, West Valley City, Utah, 84120, États-Unis.
La déclaration indique les articles concernés, le numéro de commande et les coordonnées nécessaires à l’identification de l’achat. Un motif n’est pas exigé. Un modèle de déclaration est proposé ci-dessous, sans obligation d’en reprendre la formulation exacte.
À l’attention du vendeur exploitant la boutique DELXORIN, par courrier électronique à conseil@delxorin.com.
Je vous notifie ma décision de me rétracter du contrat portant sur le ou les articles suivants : [désignation des articles].
Numéro de commande : [numéro]. Commandé le : [date]. Reçu le : [date].
Nom du consommateur : [nom]. Adresse du consommateur : [adresse].
Date de la déclaration : [date]. Signature du consommateur uniquement pour une déclaration envoyée sur papier.
Renvoi des articles
Après notification, le consommateur dispose de 14 jours calendaires pour renvoyer ou remettre les biens au transporteur chargé du retour. La preuve de dépôt ou d’expédition permet d’attester du respect de ce délai.
Avant tout envoi, il contacte DELXORIN pour recevoir l’adresse exacte du retour et les modalités de transport adaptées à l’article. Les frais de retour sont à la charge de DELXORIN, y compris pour les articles encombrants selon les modalités communiquées. Aucun frais de remise en stock n’est prélevé.
Manipulation et état du produit
Le consommateur peut déballer et examiner le bien dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement. Le déballage et l’absence du carton initial ne constituent pas, à eux seuls, une cause de perte du droit de rétractation.
Une manipulation excessive ayant entraîné une perte de valeur constatée peut engager la responsabilité du consommateur dans la limite prévue par la loi. Les droits liés à un défaut du produit ne sont pas réduits par cette règle.
Exceptions légales
Le droit de rétractation est exclu notamment pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, dans les limites définies par la loi. Cette exception ne s’étend pas automatiquement à une référence standard dont le client sélectionne simplement une variante prévue au catalogue.
Les autres exceptions prévues par les textes sont appréciées selon la nature effective du contrat et du produit. Elles ne privent pas le client de ses droits en matière de conformité et de vices cachés.
Sommes remboursées
En cas de rétractation valable, le consommateur reçoit la restitution des sommes versées pour les biens concernés ainsi que des frais initiaux correspondant à la livraison standard proposée. Les frais supplémentaires d’un mode de livraison plus coûteux expressément choisi ne sont pas remboursés.
Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui de la commande, sauf accord exprès pour un autre moyen ne faisant supporter aucun coût au consommateur.
Délais et suspension légale du remboursement
Le remboursement intervient sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours suivant la notification de la rétractation. Pour une vente de biens, il peut être différé jusqu’à réception des articles retournés ou présentation d’une preuve de leur expédition, selon la première de ces deux dates, sauf reprise organisée directement par le vendeur.
Le crédit apparaît ensuite sur le compte bancaire dans un délai indicatif de 3 à 10 jours ouvrés selon l’établissement bancaire. Le dépassement de cette période est à signaler à conseil@delxorin.com. Les conséquences d’un remboursement tardif sont celles prévues par le droit français.
Assistance et confirmation
Pour transmettre votre décision, obtenir les instructions de retour ou suivre la restitution des sommes : conseil@delxorin.com ou +1 (801) 657-5806. Du lundi au vendredi, de 9 h à 18 h, heure de Paris, hors jours fériés français.